Entreprise · Responsabilités professionnelles

Quitter le portage salarial : assurer vos missions en propre

Avant votre première prestation facturée en propre, vérifiez que votre entreprise, vos missions et la date de début sont couvertes par votre RC Pro. L’assurance de la société de portage concerne son périmètre. Les anciennes missions doivent rester documentées : votre départ ne signifie ni disparition de leur couverture ni transfert automatique vers le nouveau contrat.

Par Sentinel — Cabinet de courtage indépendant
Vérifié et mis à jour le 21 octobre 2026

Illustration éditoriale générée pour Sentinel.

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Le parcours Métiers du conseil permet de demander un tarif personnalisé selon votre activité, votre chiffre d’affaires et les garanties retenues. Décrivez vos missions et vos antécédents ; les conditions de la proposition déterminent le périmètre accepté.

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Qui souscrit l’assurance pendant le portage salarial ?

Service Public indique que l’entreprise de portage souscrit une RC Pro pour le compte du salarié porté. Le contrat commercial avec le client mentionne notamment l’assureur et le numéro d’assurance. Demandez les justificatifs correspondant à votre prestation et les conditions utiles : activités, personnes assurées, plafonds et exclusions.

Cette organisation concerne les missions réalisées dans le cadre du portage. Elle ne démontre pas que des prestations vendues directement par votre entreprise sont assurées. Si vous conservez des missions portées tout en développant une activité indépendante, examinez les deux périmètres séparément.

Préparer une fiche pour chaque mission qui change de cadre

Le même consultant peut continuer chez le même client avec un nouveau cocontractant. Le nom du client et l’intitulé de la mission ne suffisent donc pas à identifier le contrat d’assurance pertinent. Utilisez cette grille de préparation avec votre courtier ; elle ne vaut pas confirmation de garantie.

Les quatre rapprochements à documenter
Point à rapprocher	Document à réunir	Question à résoudre
Cocontractant et assuré	Ancien contrat de mission, nouveau contrat client, projet d’attestation.	Quelle entreprise s’engage et laquelle figure comme assurée ?
Contenu de la mission	Livrables, responsabilités, activités accessoires et sous-traitance.	Le descriptif assuré correspond-il au travail réellement vendu ?
Calendrier	Fin de la prestation portée, début des travaux indépendants, date d’effet proposée.	La garantie prévue est-elle effective pour la première intervention en propre ?
Exigences du client	Clause d’assurance, plafond demandé, pays et juridiction du contrat.	La proposition répond-elle à ces exigences, sans confondre RC Pro et RC exploitation ?

Exemple pédagogique : votre diagnostic d’organisation a été livré en portage. Vous accompagnez ensuite sa mise en œuvre au nom de votre entreprise. Conservez les deux contrats et les versions des livrables. Une contestation peut viser le diagnostic, l’accompagnement ou les deux : la date de réception du courriel ne suffit pas à attribuer le dossier à un assureur.

Quelle date retenir pour la nouvelle RC Pro ?

Préparez l’assurance avant de commencer les prestations en propre, y compris une phase d’audit ou de préparation déjà comprise dans la mission. N’attendez pas la première facture pour examiner la couverture. Faites confirmer la date d’effet, les activités et les éventuelles conditions restant à remplir. Un devis ou un paiement annoncé ne remplace pas la vérification du contrat effectif.

Une réclamation arrive après votre départ : que vérifier ?

L’article L. 124-5 du Code des assurances distingue les garanties déclenchées par le fait dommageable et celles déclenchées par la réclamation. Le mécanisme applicable, les dates, la qualité d’assuré et les conditions contractuelles doivent être rapprochés. Quitter le portage n’équivaut pas nécessairement à résilier le contrat d’assurance souscrit par la société de portage.

Pour une ancienne mission, transmettez rapidement la mise en cause à cette société selon la procédure convenue. Conservez contrat, livrables, échanges et chronologie. Si une partie du travail a été réalisée en indépendant, informez également votre assureur dans les conditions de votre contrat, en précisant le contexte. Ne promettez pas une indemnisation au client à la place des assureurs.

Un passé professionnel n’est pas une garantie reprise automatiquement. Avant la souscription, répondez exactement aux questions sur les antécédents, réclamations et circonstances connues. Demandez une réponse écrite sur les prestations antérieures ; une nouvelle RC Pro ne doit pas être présentée comme une solution rétroactive à un litige déjà connu.

Pour comparer les dates et les mécanismes des contrats, utilisez aussi notre guide changer de RC Pro : vérifier la reprise du passé. Ce contrôle complète celui de la personne assurée lors de la sortie du portage.

Le parcours conseil accessible via Sentinel convient-il au projet ?

La fiche +Simple « Métiers du conseil » n’exige pas d’ancienneté spécifique. Elle présente un parcours jusqu’à 750 000 € de chiffre d’affaires et 500 000 € de RC Pro par an, avec absence de sinistre au cours des cinq dernières années. Ces critères ne constituent pas un accord de souscription.

Si votre client réclame 1 million d’euros de RC Pro, le plafond présenté dans cette fiche ne répond pas à sa demande. Le montant d’une autre garantie ne comble pas cet écart. La fiche exclut notamment le conseil juridique ou fiscal, le conseil en investissement financier et certaines prestations techniques. Elle ne permet pas de confirmer la reprise d’anciennes missions portées.

Pour une activité principalement informatique, utilisez le parcours RC Pro informatique. Pour toute activité mixte, décrivez toutes les prestations avant de retenir une offre. Le choix dépend de la mission réelle, pas seulement de votre nouveau statut.

Sources et maintenance

Sources liées dans le texte : Service Public, Code des assurances et fiche produit +Simple, consultés le 20 octobre 2026. Cette méthode ne remplace pas l’examen des contrats de portage, d’assurance et de prestation. À réexaminer en cas d’évolution du cadre légal ou de l’offre. Aucun tarif ni maintien automatique des garanties n’est annoncé.

La semaine de transition : une chronologie par contrat

Moment	Décision à documenter
Avant de signer avec le client	Identifier l’entreprise cocontractante, les prestations, le plafond exigé et le territoire.
Avant le premier travail en propre	Confirmer l’acceptation, la date d’effet et les conditions de la nouvelle RC Pro.
À la fin de la mission portée	Archiver contrats, livrables, réserves et procédure de transmission des réclamations.
Si les deux cadres coexistent	Attribuer chaque mission et chaque facture à la bonne structure ; ne pas présenter une attestation commune par défaut.
Après le départ	Conserver les coordonnées de la société de portage et signaler les réclamations selon les contrats concernés.

Cas pratique : le même client, deux phases de mission

Le diagnostic est livré en portage, puis le déploiement est confié à votre entreprise. Faites dater le passage d’une phase à l’autre, distinguez les livrables et les responsabilités. Une erreur alléguée peut porter sur le diagnostic initial ou sur sa mise en œuvre : aucune des deux attestations ne suffit à trancher sans ces pièces.

Les questions à résoudre avant de souscrire

Faut-il souscrire soi-même une RC Pro pendant le portage ?

L’entreprise de portage souscrit une RC Pro pour le compte du salarié porté. Vérifiez que la mission entre dans son périmètre et demandez les justificatifs. Une activité vendue séparément par votre propre entreprise nécessite un examen distinct.

À quel moment assurer ma nouvelle entreprise ?

Avant la première prestation en propre, y compris une phase préparatoire comprise dans la mission. La date de première facture peut être postérieure au début du travail. Faites confirmer la prise d’effet et les éventuelles conditions restantes.

Puis-je conserver des missions portées et des missions indépendantes ?

Pour l’assurance, il faut distinguer chaque cadre, ses contrats clients et ses assurés. Une attestation de portage ne démontre pas la couverture des prestations facturées directement. Faites décrire toutes vos activités et leur répartition.

Qui traite une réclamation sur une mission portée après mon départ ?

Transmettez-la à la société de portage suivant la procédure convenue et aux autres assureurs concernés si nécessaire. L’examen dépend des personnes, des actes, des dates et des clauses. Votre départ ne résilie pas nécessairement la police de la société de portage.

Le même client implique-t-il la même assurance ?

Non. Le cocontractant peut changer alors que le client et le consultant restent identiques. Identifiez qui s’engage, qui réalise les prestations et qui est assuré pour chaque phase. Conservez les versions des contrats et livrables.

Le parcours conseil accepte-t-il un créateur d’entreprise ?

La fiche Métiers du conseil ne demande pas d’ancienneté spécifique, mais d’autres critères s’appliquent, notamment aux activités, au chiffre d’affaires et aux sinistres. L’accès au devis ne vaut pas acceptation de votre situation.

Mon client exige un million d’euros : le parcours conseil suffit-il ?

La fiche consultée présente une RC Pro jusqu’à 500 000 € par an. Elle ne répond donc pas à elle seule à une exigence d’un million sur cette garantie. Ne remplacez pas ce plafond par le montant d’une RC exploitation ou d’une autre protection.

Une RC Pro consultant convient-elle à une mission informatique ?

Le nom de votre statut ne détermine pas le contrat. Une activité principalement informatique doit être examinée dans le parcours correspondant. Décrivez aussi les activités mixtes, la sous-traitance, les livrables et les engagements du contrat client.

La bonne décision repose sur des documents concordants

Rassemblez les contrats, les missions et les dates avant de comparer les cotisations. Obtenez les confirmations de périmètre et de prise d’effet, puis conservez les pièces qui permettront d’examiner une réclamation ultérieure.