Artisans · Création d’entreprise

Décennale en création : assurer le premier chantier

Une entreprise nouvellement créée peut préparer une demande de décennale sans ancien contrat à son nom. Elle doit cependant documenter ses activités et son expérience. L’absence d’historique d’assurance ne dispense ni de l’étude du risque ni d’une couverture effective avant les travaux soumis à l’obligation.

Par Sentinel — Cabinet de courtage indépendant
Vérifié et mis à jour le 21 octobre 2026

Illustration éditoriale générée pour Sentinel.

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Renseignez les métiers exercés, votre parcours, le chiffre d’affaires prévisionnel et les premiers chantiers. Le parcours BATILIO permet une tarification personnalisée selon les déclarations et les critères du produit, sans tarif universel pour les créateurs.

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Entreprise nouvelle, sans antécédent ou sans expérience : trois situations différentes

Vous créez après plusieurs années de salariat : l’entreprise n’a pas d’historique propre, mais vous pouvez documenter les métiers réellement exercés.
Vous avez une activité antérieure sans contrat à votre nom : indiquez les dates, votre rôle et la situation exacte. Ne présentez pas une reprise comme une première activité.
Vous débutez dans le métier : exposez votre formation et l’organisation prévue. Ne déduisez pas d’une offre « ouverte aux créateurs » qu’elle accepte l’absence de qualification ou d’expérience.

La qualification légale n’est pas un accord d’assurance

Service Public précise les conditions d’accès aux métiers du bâtiment : les activités concernées doivent être placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Les diplômes et voies de reconnaissance dépendent du parcours et du métier. Faites clarifier votre situation avec la CMA.

Une reconnaissance de qualification répond à une question d’exercice professionnel. L’assureur examine ensuite un risque et ses propres critères. Aucun nombre d’années d’expérience ne peut être présenté ici comme une règle d’acceptation universelle de BATILIO.

Construire le dossier activité par activité

Évitez de résumer votre projet par « rénovation générale ». Préparez une fiche par métier envisagé. La grille ci-dessous est une méthode de préparation, pas une liste contractuelle exhaustive.

Rapprocher les travaux prévus et les preuves disponibles
À décrire	À réunir	Question à résoudre
Travaux réellement prévus	Liste des prestations et techniques, exemples de devis prévus.	Quelle rubrique du contrat correspond à chaque prestation ?
Pratique du métier	Attestations employeur et fiches de paie disponibles.	Les pièces permettent-elles d’identifier le métier et la période ?
Organisation	Rôles du dirigeant et des salariés, recours prévu à la sous-traitance.	Qui réalise ou contrôle chaque activité ?
Projet économique	Prévisionnel cohérent avec les moyens et les marchés envisagés.	Les montants et activités déclarés reflètent-ils le projet réel ?
Passé professionnel	Chronologie des entreprises, contrats et sinistres à déclarer.	S’agit-il d’une création, d’une reprise ou d’une interruption ?

Exemple pédagogique : un salarié peintre crée sa société et souhaite aussi vendre des travaux de plomberie. Les preuves de peinture ne démontrent pas à elles seules une expérience en plomberie. Il faut présenter séparément les compétences, l’organisation et la demande de garantie pour cette seconde activité.

Ce que demande la documentation BATILIO

La fiche produit +Simple cite notamment un Kbis récent, des preuves d’expérience pour les activités souscrites et une déclaration de non-connaissance de sinistre. Elle prévoit une exception aux pièces du précédent assureur en cas de création ou d’absence d’antécédent, ainsi qu’au justificatif de CA pour une création. Elle mentionne les attestations QUALIBAT ou QUALIFELEC si nécessaires.

Cette exception documentaire n’efface pas l’examen de l’expérience. Si vous n’avez pas de Kbis correspondant à votre statut ou si une pièce manque, demandez quel justificatif est recevable. Une déclaration ne doit être signée que si elle correspond aux faits.

La fiche présente la France métropolitaine comme territoire du produit. Elle ne permet pas de promettre une souscription outre-mer. Les activités, exclusions et autres critères restent à vérifier sur la page de l’offre décennale et dans la proposition.

Un devis demandé n’autorise pas à démarrer le chantier

Pour les travaux soumis à l’obligation, la couverture doit être en place avant l’ouverture du chantier. Service Public rappelle les exigences de garantie et d’attestation. Vérifiez l’acceptation, la date d’effet, les activités, les techniques et le territoire retenus ; distinguez la date de demande de celle du contrat.

Une entreprise en création n’a pas de délai de grâce général pour réaliser ses premiers travaux sans assurance obligatoire. Si un chantier a déjà commencé, signalez sa date réelle : aucune reprise automatique de ce chantier ne doit être supposée.

Une fois le contrat établi, utilisez notre grille de contrôle de l’attestation avant le chantier. Elle complète ce dossier de souscription sans le remplacer.

Que faire si l’assureur refuse le dossier ?

Identifiez d’abord le point bloquant : pièce absente, activité, technique ou profil. Demandez si une précision factuelle permet un nouvel examen, sans modifier artificiellement votre déclaration. Un dossier complet ne garantit ni acceptation ni tarif prédéfini.

Pour l’assurance obligatoire, le Bureau central de tarification explique sa procédure construction. Elle repose sur le refus d’un assureur pratiquant le risque concerné, choisi par le demandeur ; le BCT fixe la prime dans le cadre de sa compétence. Il ne faut pas attendre systématiquement deux refus. Respectez les formes et délais indiqués sur son site : ce recours n’est ni une attestation immédiate ni une permission de commencer sans couverture.

Sources et maintenance

Sources liées dans le texte : Service Public, Bureau central de tarification et fiche produit BATILIO +Simple, consultés le 20 octobre 2026. Revoir ce guide si les conditions d’accès au métier, la procédure BCT ou les règles de souscription évoluent. Aucun tarif moyen, majoration ou délai universel d’acceptation n’est avancé.

Votre calendrier de préparation, sans faux délai garanti

Étape	Livrable utile	Ce qui reste à obtenir
Avant de promettre une date au client	Liste précise des prestations, techniques et compétences.	Correspondance avec les activités assurables.
Pendant l’étude	Pièces d’immatriculation et preuves d’expérience disponibles.	Liste des justificatifs manquants et réponse du gestionnaire.
À réception du devis	Comparaison garanties, franchises, activités et date d’effet.	Acceptation et formalités nécessaires à la prise d’effet.
Avant l’ouverture du chantier	Attestation rapprochée du marché réel.	Clarification écrite de tout écart.

Cas pratique : ancien salarié, nouvelle société

Une électricienne crée son entreprise après plusieurs années de salariat. Elle peut préparer les attestations de ses employeurs décrivant les tâches, les périodes et les techniques, ainsi que les autres justificatifs demandés. Une société neuve ne signifie pas une professionnelle débutante. À l’inverse, son expérience ne garantit pas l’acceptation de toutes les activités qu’elle souhaite ajouter.

Le bon réflexe : tenir un tableau « pièce demandée / pièce fournie / point encore à confirmer ». Un dossier transmis n’est pas un contrat en vigueur. Aucun nombre de jours de traitement n’est promis par cette chronologie.

Les réponses à vos questions

Peut-on obtenir une décennale sans antécédent d’assurance ?

L’absence d’ancien contrat au nom de l’entreprise est compatible avec une demande de création. La fiche BATILIO prévoit des adaptations documentaires pour ce cas, mais l’assureur examine toujours les activités, l’expérience et les autres critères du risque.

Sans expérience et sans antécédent, est-ce la même chose ?

Non. Un ancien salarié peut avoir de l’expérience sans ancien contrat personnel. Un débutant peut ne disposer ni de pratique professionnelle documentée ni d’historique d’assurance. Présentez séparément ces deux informations ; aucun accord universel ne peut être déduit du mot créateur.

Peut-on s’assurer sans justificatif d’expérience ?

La fiche BATILIO demande des preuves d’expérience pour les activités souscrites. Si les documents habituels ne sont pas disponibles, demandez quels justificatifs sont recevables. N’inventez pas de durée ou de pièce et ne supposez pas qu’une attestation sur l’honneur sera suffisante.

Un auto-entrepreneur peut-il commencer sans décennale ?

Le régime micro-entrepreneur ne dispense pas de l’assurance obligatoire lorsque les travaux et la responsabilité entrent dans son champ. Une création ne donne pas de délai de grâce général. Faites vérifier la couverture avant l’ouverture du chantier concerné.

Un diplôme suffit-il à obtenir l’assurance ?

Non. La qualification pour exercer un métier et l’acceptation d’un risque par un assureur répondent à deux questions distinctes. Le diplôme peut documenter le parcours ; il ne vaut pas automatiquement accord sur les activités, les techniques et les chantiers.

Comment déclarer le chiffre d’affaires quand l’entreprise débute ?

Présentez le prévisionnel demandé de façon cohérente avec vos activités, vos moyens et vos marchés envisagés. Demandez les modalités d’actualisation du contrat. L’absence de bilan antérieur ne justifie pas un chiffre artificiellement bas pour obtenir un prix.

Que faire si mon premier chantier a déjà commencé ?

Signalez sa date réelle et ses caractéristiques dès la demande. Un nouveau contrat ne reprend pas automatiquement les opérations antérieures à sa prise d’effet. Demandez une réponse spécifique ; ne modifiez ni les dates ni le descriptif pour faire correspondre les pièces.

Faut-il deux refus pour saisir le BCT ?

Il ne faut pas attendre systématiquement deux refus. La procédure construction du Bureau central de tarification précise les conditions, formalités et délais à respecter à partir du refus de l’assureur choisi. Ce recours ne fournit pas une couverture immédiate et n’autorise pas à commencer sans assurance.

La décision à prendre avant le chantier

Préparez le dossier métier par métier, puis vérifiez l’accord, la date d’effet et l’attestation avant l’ouverture du premier chantier. Un bon dossier facilite l’étude ; il ne transforme pas une demande de devis en garantie acquise.