Assurance décennale artisan : activités, garanties et devis BATILIO

Quand faut-il une assurance décennale ?

L’article L241-1 du Code des assurances impose une couverture aux personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée et un justificatif à l’ouverture du chantier. La responsabilité visée à l’article 1792 du Code civil concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La durée de dix ans se rattache à la réception des travaux, pas au paiement de votre facture. Toute malfaçon esthétique n’est donc pas automatiquement un dommage décennal. La RC exploitation, la RC après travaux et les autres garanties répondent à des périmètres distincts.

Le sous-traitant, sans lien direct avec le maître d’ouvrage, n’est pas soumis à cette responsabilité décennale dans les mêmes conditions que l’entrepreneur principal ; il reste responsable de ses engagements envers ce dernier. Faites préciser la couverture de vos interventions en sous-traitance et les exigences de votre donneur d’ordre. Consultez notre guide assurance du sous-traitant BTP pour distinguer sous-traitance donnée, sous-traitance reçue et garanties à demander.

La dommages-ouvrage du maître d’ouvrage et votre assurance de responsabilité sont deux contrats distincts. Service Public rappelle la remise de l’attestation avant l’ouverture et son annexion aux devis et factures.

Déclarer les activités au-delà de leur intitulé

BATILIO annonce jusqu’à 12 activités du gros œuvre et du second œuvre. Le référentiel associé définit chacune d’elles, ses travaux accessoires et ses exclusions. La présence d’un métier dans la brochure ne suffit pas à couvrir toute technique utilisée sous ce nom.

Un travail accessoire ne doit pas constituer un marché autonome. Le référentiel exige qu’il soit nécessaire à l’activité principale. Si vous facturez une prestation séparée, demandez la déclaration et la validation de l’activité correspondante.

La fiche produit écarte les interventions sur piscines, les bâtiments classés monuments historiques, les installations photovoltaïques et le traitement curatif des insectes, xylophages ou champignons. Certaines rubriques de la nomenclature évoquent pourtant des traitements curatifs du bois : cette discordance exige une confirmation écrite, sans présumer la garantie.

Décrivez aussi les procédés non courants. Une qualification professionnelle ou une mention de métier ne remplace pas la validation de la technique dans le contrat.

Trois formules, des plafonds RC et des seuils de marché

Les trois formules comprennent la responsabilité décennale et la RC exploitation et après travaux. +Économique propose une protection juridique standard ; +Équilibré et +Complet une protection juridique étendue. +Complet ajoute un rachat de franchise, dont les conditions et limites doivent être vérifiées. Une garantie accidents professionnels est proposée en option.

Ces trois niveaux sont présentés comme des garanties RC, pas comme des plafonds de réparation décennale. La fiche annonce en outre un coût total d’opération inférieur à 15 millions € TTC. Le formulaire d’attestation nominative emploie une référence HT : faites confirmer les seuils et leur base avant un chantier proche des limites.

Les franchises proposées sont 1 500 €, 2 000 € ou 3 000 €. Demandez les garanties auxquelles elles s’appliquent, le fonctionnement du rachat et les autres sous-plafonds. La fiche ne détaille pas les montants de protection juridique ni toutes les exclusions.

Un marché dépassant le seuil de votre niveau RC ne devient pas automatiquement couvert parce qu’un formulaire de demande nominative existe. Une étude et un accord explicite restent nécessaires.

Création, micro-entreprise et antécédents

Vous démarrez votre entreprise ? Consultez le guide Décennale en création : préparer votre dossier avant le premier chantier.

La fiche vise la France métropolitaine, un CA maximal annoncé de 2,1 millions € HT et un effectif de moins de 30 salariés. Son introduction présente aussi le CA comme « inférieur » à 2,1 millions € : à cette limite, faites confirmer l’acceptation.

Les formes citées incluent auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SAS, SASU, SARL, SA et EURL. Les créations peuvent être étudiées. La sous-traitance donnée est limitée à 30 % du CA global HT.

Les risques présentant plus de trois sinistres dans les 24 derniers mois ou dépassant 25 000 € d’indemnisation globale sont exclus selon la fiche. Déclarez les faits et antécédents demandés avec exactitude.

La documentation mentionne des entreprises ayant jusqu’à sept ans sans assurance et certaines résiliations pour non-paiement, sous réserve de régularisation du contentieux antérieur. Cela ouvre une possibilité d’étude, pas une couverture rétroactive automatique ni une validation du travail passé sans assurance.

Votre ancien contrat a été interrompu après un impayé ? Consultez notre guide décennale résiliée pour non-paiement : dates et pièces à réunir pour distinguer régularisation, anciens chantiers et nouvelle prise d’effet.

Prix, documents et attestation de chantier

Le minimum catalogue est de 72 € par mois. Les paiements annuel, semestriel ou mensuel sont proposés ; comparez le coût total et les frais, pas seulement une échéance. Les qualifications QUALIBAT ou QUALIFELEC peuvent influer sur l’étude tarifaire selon la fiche.

Préparer le dossier

• Justificatif d’immatriculation demandé, notamment Kbis de moins de trois mois selon la fiche.
• Preuves d’expérience pour les activités déclarées : attestations employeur ou fiches de paie.
• Relevé d’information et attestation du précédent assureur, sauf création ou absence d’antécédent prévue au dossier.
• Justificatif de CA, sauf entreprise en création, et qualifications si nécessaires.
• Déclaration de non-connaissance de sinistre, uniquement si elle correspond réellement aux faits.

L’attestation n’est pas obtenue par la seule saisie d’une demande de devis : vérifiez l’acceptation, les dates d’effet et les conditions de signature et paiement. Aucun délai de délivrance universel ne peut être promis.

Quand demander une attestation nominative ?

Le formulaire partenaire permet de présenter un chantier précis, une technique non courante, un dépassement ou une date d’ouverture antérieure. Préparez le devis accepté, les dates, le coût total, votre marché, les activités, les exigences du maître d’ouvrage et les attestations des sous-traitants concernés. Le dépôt du formulaire n’est pas un accord de couverture.

Lors d’un dommage, le formulaire de déclaration demande notamment devis, factures, chronologie, réception et réserves. Conservez ces pièces ainsi que les documents des sous-traitants et déclarez selon les modalités contractuelles.

Questions fréquentes des artisans