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RC Pro courtier IAS et IOBSP : garanties, franchises et devis
Une erreur de conseil peut engager le cabinet bien après la vente. Votre RC professionnelle doit correspondre aux catégories exercées, aux dossiers traités et à votre exposition financière.
Le parcours Courtier IAS/IOBSP disponible via Sentinel / +Simple permet de déclarer une activité principale et une activité complémentaire. Comparez les garanties et leurs limites avant de demander votre attestation.
À partir de37,44 € /mois*
Quelle RC Pro pour un courtier en assurance ou en crédit ?
La RC professionnelle du courtier couvre, dans les limites du contrat, les conséquences financières d’une responsabilité engagée dans les activités déclarées. Un défaut de conseil, une omission ou une transmission tardive peuvent susciter une réclamation. L’existence d’une faute alléguée ne suffit pas à garantir une indemnisation.
Un client conteste l’adéquation des garanties ou l’information donnée sur une exclusion. Le dossier de conseil et les pièces remises sont déterminants pour examiner la réclamation.
Un dossier incomplet ou transmis hors délai est reproché au cabinet. Le préjudice, les obligations et la chronologie doivent être établis.
Un visiteur se blesse dans les locaux : ce risque relève d’une autre analyse, au titre de la RC exploitation, selon la formule et les circonstances.
La fiche prévoit une activité principale et une activité complémentaire, sans limitation du pourcentage de chiffre d’affaires de cette dernière par rapport à la principale. Ce dispositif ne couvre pas toutes les professions financières : les activités exclues restent exclues.
RC Pro, ORIAS et garantie financière : trois vérifications distinctes
Le Code des assurances encadre la couverture de la responsabilité des intermédiaires d’assurance, notamment à l’article L512-6. Pour les intermédiaires bancaires, l’article L519-3-4 distingue la couverture par le mandant des autres situations où un contrat doit être souscrit. Un courtier et un mandataire ne se présentent donc pas de la même façon au regard de leur couverture.
La pièce ORIAS consacrée aux courtiers en opérations de banque exige une attestation de RC correspondant à l’activité, ou la transmission par l’assureur. Elle mentionne aussi une garantie financière lorsque des fonds sont confiés et l’adhésion à une association professionnelle agréée. Vérifiez la liste actuelle applicable à vos catégories : l’assurance est une pièce du dossier, pas l’immatriculation elle-même.
La garantie financière vise la restitution des fonds concernés ; la RC Pro répond à une responsabilité professionnelle. Déclarez les encaissements et faites confirmer les obligations et le montant nécessaire. Une RC élevée ne remplace pas une garantie financière requise.
Une activité IAS complémentaire à l’IOBSP doit être déclarée et acceptée. L’attestation doit correspondre au bon assuré, à la bonne période et aux activités effectivement exercées. Aucun délai immédiat de délivrance ne doit être supposé avant validation du dossier.
Plafonds et franchises du produit Courtier IAS/IOBSP
| Garantie | Par sinistre | Par an | Franchise |
|---|---|---|---|
| RC Pro assurance | 1 564 610 € | 2 315 610 € | 15 %, maximum 9 000 € |
| RC Pro banque / services de paiement | 500 000 € | 800 000 € | 15 %, maximum 3 000 € |
| Démarchage bancaire accepté | 300 000 € | 600 000 € | 10 %, maximum 3 000 € |
| RC exploitation, selon formule | 8 000 000 € | 8 000 000 € | 1 500 € |
Les montants de la ligne assurance correspondent aux minimums de l’article A512-4 consulté. Les 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an de la ligne bancaire sont également ceux de la pièce ORIAS COBSP citée. Ces minimums ne remplacent pas l’analyse des dossiers et montants réellement exposés.
La franchise peut peser davantage que l’écart de cotisation
Sur une base hypothétique de 40 000 €, 15 % représentent 6 000 €. Ce montant reste inférieur au maximum de 9 000 € annoncé pour l’assurance, mais dépasse celui de 3 000 € de la ligne IOBSP. C’est une illustration arithmétique : l’assiette, l’application et la prise en charge dépendent du contrat et du sinistre.
Demandez si les frais de défense consomment les plafonds, comment plusieurs réclamations liées sont regroupées et quelle garantie s’applique aux faits antérieurs. La fiche commerciale ne répond pas à ces questions. La date de la réclamation et la continuité de couverture sont à examiner lors d’un changement de contrat.
Ce qui change entre les formules
Les trois formules comprennent la RC professionnelle et la défense pénale et recours. +Équilibré et +Complet ajoutent la RC exploitation-employeur. L’information juridique téléphonique figure dans +Équilibré et la protection juridique dans +Complet. La fiche ne donne pas le plafond de cette dernière : demandez son tableau propre.
La responsabilité du cabinet, celle liée à son fonctionnement et la défense dans certains litiges ne se confondent pas. De même, une RC professionnelle ne protège pas automatiquement le patrimoine personnel d’un dirigeant mis en cause pour une faute de gestion.
Local, matériel et fonds
- Local professionnel : option avec montants annuels de 5 000 à 25 000 €.
- Matériel en tous lieux : option avec montants annuels de 5 000 à 15 000 €.
- Franchise biens : 300 € selon la fiche, sauf régime des catastrophes naturelles.
- Garantie financière : option annoncée de 115 000 €, dont l’adéquation doit être vérifiée selon les fonds et les règles applicables.
Faites préciser les biens, adresses, événements et moyens de protection requis. Un matériel transporté, une cyberattaque ou une perte de données ne doivent pas être considérés couverts sur la seule base d’une formule multirisque.
À qui s’adresse cette offre et quelles limites vérifier ?
Le produit vise les activités IAS et IOBSP avec un chiffre d’affaires allant jusqu’à 1 000 000 €. La fiche mentionne la France métropolitaine, la Corse et les DROM uniquement pour la RC professionnelle, et exclut les COM et Monaco. Faites vérifier séparément le périmètre territorial des opérations, des réclamations et des biens.
Les conseillers en investissements financiers, conseillers en gestion de patrimoine, mandataires d’assureurs, démarcheurs financiers et intermédiaires en transactions immobilières sont exclus de cette offre. Le cumul d’activités ne permet pas de contourner cette liste.
La fiche accepte les démarcheurs bancaires dans l’IOBSP sans tarification supplémentaire, tout en excluant les démarcheurs financiers. L’intitulé regroupé du tableau des montants ne suffit pas à étendre la garantie : faites confirmer les actes réellement pratiqués.
Les conditions de souscription refusent notamment un précédent refus de garantie, une résiliation ou une acceptation à conditions spéciales ; une réclamation dans les six dernières années ou des faits connus susceptibles d’en générer une ; une procédure collective concernant le souscripteur ou ses associés ; une fermeture de code par une compagnie ou une mandante.
Un dossier déjà litigieux doit être déclaré. La RC ne s’achète pas en supposant qu’une réclamation connue sera reprise. Ces critères sont propres au parcours présenté et ne préjugent pas de l’existence d’autres solutions.
Quel prix et quels documents pour votre RC de courtier ?
Le catalogue partenaire affiche un minimum de 37,44 € par mois. Le devis précise la cotisation pour votre activité, votre profil et vos options. Comparez à périmètre identique, en portant une attention particulière à la franchise IAS maximale de 9 000 € et à la limite annuelle de chaque garantie.
- Préparez les catégories exercées, l’activité principale et la complémentaire, ainsi que le chiffre d’affaires.
- Déclarez les éventuels fonds confiés, les locaux, le matériel et les personnes à couvrir.
- Rassemblez les antécédents et le relevé d’informations demandé par le parcours.
- Contrôlez les dates d’effet et la continuité avec le contrat précédent avant toute résiliation.
- Relisez la proposition, les conditions générales, particulières et les attestations correspondant aux catégories retenues.
Formalisez vos analyses de besoins et conservez les échanges et transmissions. En cas de mise en cause, alertez l’assureur suivant le contrat et préservez les pièces ; la qualité du dossier de conseil aide à comprendre les faits, sans garantir leur issue.
Questions fréquentes des courtiers
Un seul contrat peut-il réunir assurance et crédit ?
Cette fiche prévoit une activité principale et une complémentaire, sous réserve de déclaration et d’acceptation. Vérifiez les deux catégories et leurs plafonds dans la proposition ; une activité complémentaire n’est pas ajoutée automatiquement.
La franchise IAS est-elle identique à celle d’un IOBSP ?
Non. La fiche annonce 15 % avec un maximum de 9 000 € pour l’assurance, contre 3 000 € pour la banque et les services de paiement. Comparez les contrats sur ce point autant que sur la cotisation.
La protection juridique est-elle comprise dans toutes les formules ?
Elle figure dans +Complet. L’information juridique téléphonique de +Équilibré et la défense pénale et recours des trois formules sont des garanties différentes, avec leur propre périmètre.
La garantie financière est-elle toujours nécessaire ?
Son besoin dépend notamment des fonds confiés et du cadre applicable à vos activités. Déclarez votre fonctionnement pour déterminer l’obligation et le montant ; ne la confondez pas avec une extension de RC Pro.
Puis-je ajouter mon activité CIF ou immobilière ?
La fiche les exclut, ainsi que le conseil en gestion de patrimoine. Elles nécessitent une étude distincte ; leur existence doit être signalée avant de retenir cette offre.
L’assurance suffit-elle pour être inscrit à l’ORIAS ?
Non. La couverture professionnelle est une condition parmi les justificatifs exigés. Vérifiez l’ensemble des pièces de votre catégorie et le statut de votre immatriculation avant d’exercer.
Sources consultées
- +Simple — fiche produit Courtier IAS/IOBSP : formules, montants, options et acceptation.
- Catalogue partenaire Sentinel / +Simple : prix minimum.
- Code des assurances, L512-6 ; A512-4 : couverture et minimums.
- Code monétaire et financier, L519-3-4 : responsabilité des intermédiaires bancaires.
- ORIAS — pièces d’inscription COBSP : attestation RC et fonds confiés ; vérifier la liste en vigueur lors du dépôt.
Consultation le 18 octobre 2026. Le devis et les conditions générales et particulières définissent la couverture applicable. La fiche synthétique ne présente pas toutes les exclusions. Les exemples sont pédagogiques et ne décrivent pas des sinistres clients Sentinel.
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