Fiscalité de l’assurance-vie : calculer un rachat et comprendre les abattements

Les quatre données à réunir avant de calculer

Ce guide concerne principalement une assurance-vie d’épargne ordinaire détenue par un particulier résident fiscal français. Un rachat, une sortie en rente et un capital versé au décès suivent des régimes différents. Les contrats anciens, la non-résidence et certains contrats spécifiques exigent une vérification distincte.

Ne confondez pas âge du contrat et âge de l’assuré. Les huit ans concernent surtout l’impôt lors des rachats ; les 70 ans interviennent dans certains régimes de transmission au décès. Un nouveau versement sur un contrat existant ne crée pas automatiquement un nouveau contrat de huit ans.

Rachat partiel : isoler les gains compris dans le retrait

Un retrait comprend généralement une part de capital versé et une part de gains. Pour un contrat en gain, le calcul de principe est :

Le BOFiP détaille la méthode et les rachats successifs. Faites confirmer la ventilation par l’assureur, notamment si votre historique comporte plusieurs compartiments fiscaux ou des opérations particulières.

Exemple : retirer 20 000 € d’un contrat valant 100 000 €

Hypothèses fictives : 80 000 € de primes restant à rembourser, valeur de 100 000 €, aucun retrait antérieur. La proportion de gains est de 20 %. Le retrait de 20 000 € contient donc 16 000 € de capital et 4 000 € de gains. L’impôt sur le revenu ne se calcule pas sur les 20 000 €.

Après ce retrait, les primes non remboursées ne sont plus de 80 000 €, mais de 64 000 €. Pour un prochain retrait, il faudra utiliser la nouvelle valeur du contrat et ce capital fiscal actualisé, en intégrant les éventuels nouveaux versements.

Si le contrat est en perte, n’utilisez pas mécaniquement une formule donnant un impôt négatif. L’administration prévoit une méthode particulière de plafonnement du capital remboursé. Le relevé de l’assureur doit en tenir compte.

Quel taux d’impôt selon la date des primes et les huit ans ?

Le tableau présente les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont traités séparément. L’éventuel impôt définitif après huit ans se calcule en tenant compte de l’abattement disponible.

Les anciens tableaux affichent aussi des taux libératoires de 35 % avant quatre ans et 15 % entre quatre et huit ans pour les primes antérieures au 27 septembre 2017. En octobre 2026, un contrat ordinaire ayant reçu ces primes a normalement déjà plus de huit ans : ces lignes historiques ne doivent pas faire croire qu’un versement récent sur ce contrat repart au taux de 35 %.

La DGFiP distingue les régimes de rachats et le prélèvement réalisé par l’assureur. L’option pour le barème des revenus relevant du PFU est globale pour l’année : comparez son effet sur tous les revenus mobiliers et plus-values concernés, pas seulement sur ce retrait.

4 600 € ou 9 200 € : un abattement sur les gains, tous contrats confondus

Après huit ans, l’abattement annuel d’impôt sur le revenu est de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun. Il ne s’agit ni d’une limite de retrait ni d’un abattement supplémentaire pour chaque contrat.

Dans notre exemple, une personne seule qui n’a utilisé aucun abattement sur d’autres rachats peut absorber les 4 000 € de gains. L’impôt définitif sur le revenu peut alors être nul, malgré un retrait de 20 000 €. Si elle a déjà retiré 3 000 € de gains éligibles ailleurs la même année, il ne reste que 1 600 € d’abattement : 2 400 € de ces nouveaux gains restent à examiner pour l’impôt.

Le détail de l’abattement figure sur Service Public. Un abattement non utilisé ne devient pas un crédit reportable indéfiniment. Un fractionnement entre années peut modifier le résultat fiscal, mais doit rester compatible avec votre besoin de liquidité, les délais, les frais et le risque de marché.

150 000 € : un seuil de primes, pas la valeur maximale d’un contrat

Pour les gains des versements effectués depuis le 27 septembre 2017, l’accès au taux de 7,5 % après huit ans dépend du montant global des primes non remboursées. Le seuil s’apprécie selon les règles fiscales sur l’ensemble des contrats concernés, au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

Ce n’est pas simplement la valeur actuelle du contrat. Un contrat valorisé au-dessus de 150 000 € grâce aux gains n’implique pas nécessairement que les primes franchissent ce seuil. À l’inverse, deux contrats contenant chacun 100 000 € de primes ne permettent pas de compter deux seuils indépendants.

Le dépassement ne fait pas forcément basculer tous les gains à 12,8 %. Une répartition peut être nécessaire ; les primes antérieures à septembre 2017 interviennent aussi dans le calcul de la fraction éligible. Demandez la ventilation à l’assureur et signalez l’existence des autres contrats. Le ministère de l’Économie explique l’appréciation globale du seuil.

Prélèvements sociaux en 2026 : pourquoi 17,2 % reste le repère ordinaire

La hausse à 18,6 % de nombreux revenus de placement en 2026 ne s’applique pas indistinctement à l’assurance-vie. Les produits des contrats ordinaires avec valeur de rachat ou garantie d’un capital à terme restent en principe à 17,2 %. Les contrats rente-survie et épargne-handicap constituent une exception indiquée par l’administration.

La fiche DGFiP assurance-vie et PEA précise cette distinction. Sur les supports en euros, des prélèvements sociaux sont réalisés pendant la vie du contrat. À la sortie, il faut tenir compte de ce qui a déjà été prélevé : ne calculez pas une seconde fois 17,2 % sur les mêmes gains sans examiner le décompte.

L’abattement de 4 600 € ou 9 200 € concerne l’impôt sur le revenu. Il n’annule pas, à lui seul, les prélèvements sociaux. Les situations anciennes ou spécifiques et les cas d’exonération doivent être vérifiés séparément.

Exemple complet : impôt définitif et montant reçu ne coïncident pas toujours

Reprenons les 20 000 € retirés, dont 4 000 € de gains. Hypothèses : primes depuis le 27 septembre 2017, personne seule, aucun autre rachat de l’année, taux de 7,5 % entièrement applicable après huit ans, gains soumis à 17,2 % sans prélèvements sociaux déjà acquittés, aucun frais de sortie et aucune dispense d’acompte.

Ce calcul est pédagogique, pas une simulation de votre contrat. En présence de gains déjà soumis aux prélèvements sociaux, d’autres rachats, de plusieurs compartiments ou d’une option fiscale différente, le décompte change. Demandez à l’assureur un montant brut, un montant net payé et la ventilation fiscale.

Dispense d’acompte : une démarche distincte de l’exonération

La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire peut être demandée sous condition de revenu fiscal de référence de l’année N−2 : moins de 25 000 € pour une personne seule ou moins de 50 000 € pour un couple imposé en commun. Pour des revenus encaissés en 2026, le repère est le revenu fiscal de référence de 2024.

La DGFiP précise que, pour l’assurance-vie, la demande peut être formulée au plus tard à l’encaissement des revenus. Ne transposez donc pas automatiquement le 30 novembre de l’année précédente, date usuelle d’autres produits. Anticipez néanmoins auprès de l’assureur pour qu’il traite l’attestation avant le paiement.

La dispense évite l’avance d’impôt concernée. Elle ne supprime ni l’obligation de déclaration, ni l’impôt définitif éventuellement dû, ni les prélèvements sociaux.

Au décès : distinguer les 152 500 € des 30 500 €

Les abattements de transmission n’ont pas le même objet que l’abattement annuel des rachats. Le régime dépend notamment des dates du contrat et des primes, de l’âge lors du versement, du bénéficiaire et de la résidence fiscale.

Exemple sous l’article 990 I : une part taxable avant abattement de 200 000 €, sans autre capital reçu du même assuré et sans autre particularité, laisse 47 500 € après l’abattement de 152 500 €. Au taux de 20 %, le prélèvement illustratif est de 9 500 €.

Le seuil de 700 000 € porte sur la part taxable après abattement. Il ne faut pas le lire comme une borne de capital brut de 700 000 €. Le BOFiP détaille ce calcul. La DGFiP présente les régimes selon les dates et les bénéficiaires.

Une clause bénéficiaire mal adaptée ne se corrige pas par un taux fiscal favorable. Pour replacer la transmission dans vos objectifs, lisez notre guide assurance-vie et patrimoine. Les situations de démembrement, de primes manifestement exagérées ou de succession internationale doivent être examinées avec un professionnel compétent.

La checklist avant de demander un rachat

• Obtenir la valeur de rachat et les primes restant fiscalement à rembourser.
• Demander les gains inclus dans l’opération, ventilés selon la date des primes.
• Recenser les rachats déjà réalisés cette année sur tous les contrats.
• Vérifier la part de l’abattement encore disponible et le seuil global de primes.
• Distinguer acompte d’impôt, prélèvements sociaux déjà payés et montants encore dus.
• Comparer l’option au barème sur l’ensemble des revenus concernés.
• Vérifier les frais, le délai de paiement et le caractère total ou partiel du rachat.
• Conserver l’imprimé fiscal unique et contrôler la déclaration préremplie avec la notice de l’année.

Certains événements, comme un licenciement ou une invalidité répondant aux conditions légales, peuvent ouvrir un régime d’exonération. Ne les assimilez pas à toute baisse de revenus : demandez les justificatifs, le délai applicable et le traitement séparé des prélèvements sociaux.

Le rachat total clôt le contrat ; le rachat partiel le laisse subsister. La fiscalité n’est qu’un critère de décision : les frais, le risque des supports et la disponibilité doivent aussi être examinés. Voir épargner avec l’assurance-vie et évaluer la qualité d’un contrat.