RC Pro mandataire MIA et MIOBSP

À quel statut correspond cette assurance ?

Le MIA est un mandataire d’intermédiaire en assurance. Le MIOBSP est un mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. Ces catégories ne sont pas interchangeables avec celles d’un courtier ou d’un mandataire directement lié à un assureur.

La fiche du produit vise les mandataires d’intermédiaires, avec la possibilité de déclarer une seule de ces activités ou leur cumul. Faites correspondre l’attestation, les mandats et les catégories effectivement exercées. Une assurance MIA ne démontre pas la couverture d’une activité bancaire supplémentaire.

Un défaut de transmission d’une pièce, une information incomplète ou un conseil contesté peuvent conduire à une réclamation financière. La RC intervient si les conditions de responsabilité et de garantie sont réunies ; elle ne rembourse pas automatiquement tout mécontentement et ne remplace pas vos obligations professionnelles.

Le mandataire doit-il souscrire sa propre RC Pro ?

Il faut distinguer l’obligation d’être couvert et la souscription d’un contrat personnel. Pour l’assurance, l’article L512-6 prévoit notamment le cas où une garantie est fournie par le mandant ou où celui-ci assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire. Pour les opérations de banque, l’article L519-3-4 organise la couverture par la personne pour le compte de laquelle l’intermédiaire agit ; dans les autres cas, l’intermédiaire souscrit une assurance.

Avant de souscrire ou de vous estimer dispensé d’un contrat propre, obtenez un justificatif précis du mandant : activités, période, bénéficiaire, limites et actes concernés. Examinez séparément les recours du mandant contre vous, les franchises et l’éventuel partage d’un plafond entre plusieurs mandataires.

L’immatriculation ORIAS, les compétences, les obligations professionnelles et l’assurance sont des sujets complémentaires. Une attestation d’assurance ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’exercer.

Plusieurs mandants : contrôler chaque périmètre

Préparez une ligne par mandat avec le nom du mandant, la catégorie d’intermédiation, les actes autorisés, la personne assurée, la période et le justificatif de couverture. Une confirmation reçue pour un mandat ne démontre pas la couverture des autres.

Lors d’un changement de réseau, faites préciser le traitement des actes accomplis avant la fin du mandat et la couverture des nouvelles opérations. Si vous cumulez assurance et crédit, rapprochez séparément les deux activités des documents attendus. La responsabilité assumée par un mandant et votre propre contrat ne doivent pas être déduits du seul mot « mandataire ».

Les plafonds et franchises annoncés dans la fiche

Les montants MIA correspondent aux minimums de l’article A512-4 consulté. Un plafond réglementaire ne prouve pas qu’il suffit à votre exposition réelle. Les plafonds annuels limitent le cumul des interventions et ne s’ajoutent pas au montant par sinistre.

À titre de lecture arithmétique, 20 % de 5 000 € représentent 1 000 € ; 20 % de 20 000 € dépassent le maximum annoncé de 2 000 €. Ce calcul illustre la franchise, pas une promesse d’indemnisation : le contrat définit son assiette et son application.

Choisir entre RC seule, exploitation et protection juridique

Les trois formules prévoient la RC professionnelle ainsi que la défense pénale et recours. La RC exploitation apparaît dans +Équilibré et +Complet. L’information juridique téléphonique figure dans +Équilibré ; la protection juridique dans +Complet. Une information téléphonique n’équivaut pas à une prise en charge des frais d’un litige.

La RC exploitation concerne des dommages liés au fonctionnement de l’activité, par exemple un accident à l’accueil, selon le contrat. Elle ne remplace pas la RC couvrant les erreurs de l’intermédiation ni une assurance des biens du cabinet.

Les options pour le local et le matériel

• Multirisque du local : montants annuels annoncés de 5 000 à 25 000 €.
• Matériel en tous lieux : montants annuels annoncés de 5 000 à 15 000 €.
• Franchise de ces options : 300 € selon la fiche, avec régime distinct pour les catastrophes naturelles.

Faites préciser les événements garantis, les biens et adresses assurés, les conditions de vol et de transport. L’expression « tous lieux » n’efface pas les exclusions ou restrictions territoriales.

Garantie financière : un besoin séparé

Une option de 115 000 € est annoncée. Elle répond à une logique de restitution de fonds et ne remplace pas la RC Pro. Son besoin et son montant doivent être déterminés à partir de votre catégorie, des fonds effectivement encaissés et des règles applicables. Ne la choisissez pas uniquement parce qu’elle figure dans une liste d’options.

Les conditions et activités refusées à connaître

La fiche vise un chiffre d’affaires allant jusqu’à 200 000 €. Elle indique la France métropolitaine, avec la Corse et les DROM uniquement pour le volet RC professionnelle ; les COM et Monaco sont exclus de son champ d’acceptation. Ces critères ne suffisent pas à décrire la territorialité de chaque garantie : vérifiez séparément les lieux de travail et les opérations transfrontalières.

Sont exclus de cette offre les conseillers en investissements financiers, conseillers en gestion de patrimoine, mandataires d’assureurs, démarcheurs financiers et intermédiaires en transactions immobilières.

• Pour les MIA : la fiche refuse notamment la construction, le maritime, l’aviation, les discothèques, les risques spéciaux, le conseil en prévention facturé et les opérations de réassurance citées.
• Pour les MIOBSP : les opérations d’affacturage sont refusées.
• Antécédents : sont mentionnés la résiliation à l’initiative du précédent assureur, une réclamation au cours des cinq dernières années ou une procédure collective sur cette période.

Déclarez une situation particulière avant de considérer le tarif comme accessible. Ces limites appartiennent à ce produit ; elles ne signifient pas qu’aucune solution d’assurance ne peut être étudiée ailleurs.

Prix et préparation de votre devis MIA / MIOBSP

Le tarif minimum affiché est de 16,95 € par mois. Comparez des devis portant sur les mêmes catégories, garanties, plafonds et franchises. Le cumul MIA/MIOBSP, les options et votre situation sont à renseigner dans le parcours ; le tarif d’appel n’est pas une cotisation acquise.

1. Rassemblez vos catégories ORIAS et vos mandats, avec le justificatif de couverture du mandant lorsqu’il existe.
2. Décrivez les activités, produits distribués et éventuels encaissements de fonds.
3. Préparez le chiffre d’affaires, les antécédents et les lieux d’exercice.
4. Contrôlez le bénéficiaire, les dates d’effet, les plafonds et les franchises de la proposition.
5. Demandez les conditions générales et particulières et vérifiez leur cohérence avec l’attestation attendue.

Conservez la trace du besoin client, des informations remises, des conseils et des transmissions. En cas de réclamation, prévenez l’assureur dans les conditions du contrat, préservez le dossier et suivez ses consignes pour la défense.

Questions fréquentes des mandataires